Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:
Marie-Savine Senave
email : contact@higgi.fr
Dénommée ci-après « Le Vendeur »
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.higgi.fr,
Dénommée ci-après « Le Client »
ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées auprès de Marie-Savine Senave sur le site www.higgi.fr par toute personne.
Le Client doit prendre connaissance des conditions générales préalablement à toute commande (la “Commande”), les conditions générales étant disponibles sur www.higgi.fr, dénommé ci-après « le site ».
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux Conditions générales par le Client.
A défaut de signature du contrat, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
Par les présentes Conditions générales de vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce
Marie-Savine Senave se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.higgi.fr au moment de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
Le site www.higgi.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Marie-Savine Senave.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe, sauf interruption, programmée ou non, par Marie-Savine Senave ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance, de sa sécurité ou cas de force majeure.
Marie-Savine Senave ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Le Vendeur peut déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
Marie-Savine Senave se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de Vente.
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, le Vendeur précise que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le Site du Vendeur.
Les produits sont présentés par le biais d’un descriptif écrit se voulant le plus précis possible..
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Des variations de couleurs peuvent ainsi intervenir compte tenu des limitations techniques liées aux équipements informatiques.
Les photographies présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.
Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits.
ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé dans nos stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité en cas d’indisponibilité d’un produit.
Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement complet du prix.
ARTICLE 5. PRIX
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros HT, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande, en un seul versement.
ARTICLE 6. PAIEMENT
La commande peut être réglée par :
– carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) acceptées par le biais du site Paypal et par le biais de l’opérateur de paiement Stripe
– Paypal
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande qui présente un risque d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, ou de tout Client avec qui il serait en litige, ou compte tenu des quantités anormales commandées.
Une facture sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci.
ARTICLE 7. COMMANDE
Pour passer une commande sur le Site du Vendeur, le Client doit :
Contacter le vendeur pour s’enquérir du prix de vente de l’objet et du montant de la livraison, et confirmer sa commande par message électronique
Le client devra choisir son mode de livraison.
Un récapitulatif de la commande lui sera soumis avant validation de la Commande et paiement.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les Produits présentés sur le site du Vendeur peuvent être livrés dans le monde entier.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet.
L’adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
Toute réexpédition liée à une adresse de livraison erronée ou de non-collecte auprès des Services Postaux donnera lieu au règlement de frais complémentaires, après acceptation par l’Acheteur. En cas de refus de l’Acheteur de payer ces frais supplémentaires la commande sera annulée et le prix de la commande sera remboursé sur le compte de l’Acheteur déduction faite des frais d’expédition engagés.
En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.
En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.
Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée. Les frais de retour seront alors remboursés par le Vendeur.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur dans le délai imparti par email.
Le retour devra être fait uniquement par la Poste, par le biais d’un envoi suivi.
Adresse de retour des Produits :
Fournie lors de la demande de retour
Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, en parfait état et non dégradé, et sans avoir été utilisé.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.
Toutefois, le Client est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client tels que les produits réalisés sur-mesures.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de problème informatique intervenant lors de sa commande.
ARTICLE 11. GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.
Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Senave Marie-Savine, 61 rue de Lyon 75012 Paris, ou par email à l’adresse suivante : contact@higgi.fr
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON
Marie-Savine Senave est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Marie-Savine Senave.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Tout procédé relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par Marie-Savine Senave.
La dénomination « HIGGI » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque, non autorisée par Marie-Savine Senave, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
L’internaute s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « HIGGI ».
Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « HIGGI », à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Marie-Savine Senave
ARTICLE 13. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.higgi.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.higgi.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Marie-Savine Senave ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.higgi.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.higgi.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.higgi.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce compétent auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.